Les nouvelles réglementations en faveur des emprunteurs

Dans le cadre d’un crédit immobilier, à la consommation, crédit-bail ou autres, c’est le code de la consommation qui régit la protection des consommateurs. Pour encadrer les pratiques des organismes financiers et ainsi protéger les emprunteurs, le gouvernement vote régulièrement de nouvelles lois. LG Courtage fait le point sur ces nouvelles réglementations.

La loi Hamon

En application depuis juillet 2014, la Loi Hamon vous permet de changer l’assurance du prêt contracté auprès de la banque et ainsi de souscrire auprès d’une assurance plus avantageuse.
Quelques conditions et critères sont à respecter concernant la validité de cette loi

  • L’offre de prêt doit être signée après le 26 juillet 2014.
  • À compter de la date de signature du prêt, les délais pour résilier l’assurance sont de 12 mois.
  • Le nouveau contrat souscrit auprès d’un autre organisme financier doit présenter des garanties au moins équivalentes à votre ancien contrat.
  • Une amende de 3000€ est prévue en cas de non-respect de la loi de la part de la banque.

La Loi Lagarde

Depuis septembre 2010 et dans un souci d’économie, la loi Lagarde offre la possibilité de souscrire l’assurance du prêt en cours auprès d’un autre assureur de votre choix.

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Votée en même temps que la Loi Hamon, cette loi protège le consommateur en imposant à la banque 10 jours ouvrés pour formaliser l’acceptation ou le refus à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance. De plus, la loi interdit à la banque de modifier les conditions de l’offre de prêt, ni d’appliquer des frais de délégation en contrepartie de son acceptation du nouveau contrat de prêt.

Les lois évoluent et changent fréquemment, c’est pourquoi nos courtiers vous conseillent et répondent à toutes vos questions sur les lois qui encadrent votre projet.

Renseignez – vous !