Prêt à l’Accession Sociale (PAS)

LE PRET A L’ACCESSION SOCIALE (PAS)

Le prêt à l’accession sociale est un prêt réglementé et subventionné par le ministère du logement. Il a pour but de faciliter l’accès à la propriété.

Il peut servir à financer l’acquisition d’un logement neuf ou ancien.

La durée du PAS peut aller de 10 ans minimum à 25 ans maximum.

Le PAS donne un certain nombre d’avantages :

  • Il ouvre droit à l’A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement), pour les ménages remplissant les conditions de ressources ;
  • Il permet d’avoir une garantie hypothécaire à faible coût (privilège du préteur de deniers) ;
  • Il est cumulable avec d’autres prêts (Prêt à taux zéro, Prêt employeur, …) ;
  • En cas de chômage de l’un des emprunteurs, une sécurisation existe en permettant un abaissement temporaires des mensualités.

Pour bénéficier de ce prêt, il faut remplir un certain nombre de conditions :

 

Le PAS ne doit pas financer plus de 100 % du prix d’achat

Les emprunteurs doivent avoir en moyenne 10% d’apport pour couvrir les frais annexes à l’acquisition : frais de notaire, frais de garantie, frais de dossier, …

Le prix d’achat est constitué du prix du logement ainsi que des éventuels frais d’agences. Le PAS ne doit pas en dépasser le total.

Le PAS peut cependant financer certains travaux : les travaux de mise aux normes d’habitabilité du logement, les travaux d’économie d’énergie, l’adaptation du logement aux besoins d’une personne handicapée physique, la transformation d’un local non destiné à l’habitation en logement.

Les plafonds de ressources

Pour bénéficier du PAS, il ne faut pas dépasser un certain plafond de ressources, en fonction du nombre de personnes du ménage (enfants à venir inclus avec attestation de grossesse).

Pour déterminer vos ressources il faut prendre votre REVENU FISCAL DE REFERENCE, figurant sur votre dernière déclaration d’impôts. Pour les couples (mariés ou non), il faut additionner les deux montants.

Plafond des ressources en fonction du nombre de personnes du ménage :

Nombre de personnes du ménage

Zone A

Zones B et C

1

19 005 €

15 183 €

2

27 895 €

22 205 €

3

33 500 €

26 705 €

4

39 118 €

31 199 €

5

44 741 €

35 713 €

par personne supplémentaire

+ 5 623 €

+ 4 498 €

 

Le type de logement

Le type d’achat

Le PAS peut financer des logements neuf ou anciens (avec ou sans travaux).

Les logements anciens de plus de 20 ans doivent être expertisés par un expert habilité à le faire. L’expertise consiste à vérifier les normes d’habitabilité du logement. (même expertise que le prêt à taux zéro).

Si le logement n’est pas déclaré conforme, l’acquéreur devra effectuer la mise en conformité. Il devra fournir à l’établissement préteur tous les devis nécessaires. Le montant total devra être prévu dans le plan de financement et pourra être financé par le PAS.

La surface minimale du logement

Pour bénéficier du PAS, le logement doit avoir une surface minimale en fonction du nombre de personnes du ménage.

Surface minimum exigée en fonction du nombre de personnes du ménage :

Nombre de personnes du ménage

surface habitable minimale

1

14 m²

2

16 m²

par personne supplémentaire

+ 9 m²